Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Zentara Business LLC, éditeur de la plateforme Auveto.fr, et tout professionnel vétérinaire (ci-après "le Client") souscrivant à un abonnement payant. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Services souscrits

L'abonnement professionnel Auveto.fr donne accès aux fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :

• Création et gestion d'un profil clinique public (photos, horaires, services, spécialités)
• Système de prise de rendez-vous en ligne avec transmission automatique des fiches animaux
• Gestion d'agenda professionnel
• Messagerie avec les propriétaires
• Rédaction de comptes-rendus et ordonnances numériques
• Module de déclaration de gardes départementales
• Tableau de bord statistiques d'activité
• Rappels automatiques SMS aux propriétaires

Article 3 — Période d'essai

3.1 Durée et conditions

Tout nouveau compte professionnel bénéficie d'une période d'essai gratuite de trois (3) mois à compter de la date de validation du compte par Auveto.fr. Aucune carte bancaire n'est requise pour bénéficier de cette période d'essai.

3.2 Accès pendant l'essai

Pendant la période d'essai, le professionnel bénéficie de l'accès complet aux fonctionnalités du plan Pro.

3.3 À l'issue de l'essai

À l'expiration de la période d'essai, le compte passe automatiquement en mode limité (plan Starter). Pour continuer à bénéficier des fonctionnalités avancées, le professionnel doit souscrire à un abonnement payant.

Article 4 — Abonnement et facturation

4.1 Modalités de paiement

Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le choix du Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.

4.2 Réduction annuelle

Le Client bénéficie d'une réduction de 20% sur le tarif mensuel en optant pour un abonnement annuel prépayé.

4.3 Factures

Une facture est émise automatiquement à chaque renouvellement et disponible dans l'espace professionnel du Client. Les factures sont au format PDF et conformes aux obligations légales françaises.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, pour les nouveaux abonnements, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, à condition que les services n'aient pas été utilisés.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter Auveto.fr à contact@auveto.fr en indiquant son souhait de rétractation.

Article 6 — Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel, sans frais ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf en cas de faute grave de Zentara Business LLC.

6.2 Résiliation par Auveto.fr

Zentara Business LLC se réserve le droit de résilier un abonnement sans préavis en cas de violation grave des présentes CGV ou des CGU, de comportement frauduleux, ou de non-paiement. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 7 — Données et confidentialité

Les données des patients (animaux et propriétaires) transmises via la plateforme sont la propriété des utilisateurs. Zentara Business LLC agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Le professionnel vétérinaire est responsable du traitement de ces données dans le cadre de son activité.

En cas de résiliation, les données sont conservées pendant une durée de 30 jours puis définitivement supprimées, sauf obligation légale contraire.

Article 8 — Disponibilité du service

Zentara Business LLC s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% par mois. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir et seront communiquées à l'avance dans la mesure du possible. En cas d'indisponibilité prolongée imputable à Zentara Business LLC, un avoir prorata temporis pourra être accordé sur demande.

Article 9 — Modifications tarifaires

Zentara Business LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il dispose de ce délai pour résilier son abonnement sans frais.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

En cas d'échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.